Produits de construction

Posté le 08/01/2026

Conformité et sécurité. Un décret acte que certaines dispositions du règlement européen 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du Code de la consommation. Lequel renvoie en effet à des décrets le soin de définir les règles de conformité et de sécurité des produits. Le décret modifie donc « le Code de la consommation afin que les infractions à ces dispositions puissent être recherchées, constatées et sanctionnées par des contraventions de 5^e classe conformément à l’article R. 451-1 du même code », comme le souligne sa notice.

Le texte entre en vigueur immédiatement, soit le 8 janvier, date d’entrée en vigueur du règlement européen précité.