Modèle de contrat Data Act : un outil FIM mis à disposition des membres de la FFMI
Posté le 10/12/2025
La Fédération des Industries Mécaniques (FIM) met à disposition un modèle de contrat consacré à l’accès et à l’usage des données générées par les produits connectés, conçu à partir du cadre proposé par la Commission européenne dans le cadre du Data Act. Clarifié et enrichi de commentaires pratiques, ce document constitue un appui utile pour sécuriser les relations contractuelles entre fabricants, détenteurs de données et utilisateurs.
Les entreprises peuvent s’appuyer sur ce modèle comme référence pour adapter leurs propres contrats et garantir leur conformité au règlement européen entré en vigueur en 2025.
