Inspection des installations classées : les actions prioritaires pour 2025 sont fixées

Extrait du LE MONITEUR 23 janvier 2025 rédigé par Isabelle d'Aloia.

La ministre de la Transition écologique a livré aux préfets, par une instruction publiée le 15 janvier, la feuille de route annuelle des inspecteurs des installations classées. L'accent est mis notamment sur l’accélération du traitement des dossiers de cessation d'activités pour libérer du foncier industriel.

Les priorités d'actions 2025 sont guidées par les orientations de la planification écologique et constituent une attention particulière renforcée sur certaines thématiques, essentiellement par une approche de terrain.

Comme chaque année, les priorités nationales concernant l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont fixées par une instruction ministérielle. Pour 2025, elles sont au nombre de cinq : libération du foncier industriel, maîtrise des risques accidentels, installations de combustion, plan d’action interministériel « PFAS » et lutte contre le trafic de déchets.

Une attention particulière aux délais d’instruction des dossiers est également demandée aux préfets : la ministre de la Transition écologique, estime en préambule du document daté du 3 décembre 2024 et mis en ligne le 15 janvier 2025 que « des délais d’instruction trop élevés sont préjudiciables à l’attractivité de notre territoire ». Elle rappelle que des mesures ont déjà été prises pour accélérer le processus, telles l'augmentation des effectifs de l'inspection des ICPE ou encore la réforme de l’autorisation environnementale entrée en vigueur le 22 octobre dernier. Celle-ci doit « permettre de paralléliser des étapes d’instruction pour réduire les délais et, d’autre part, de conduire à une réponse rapide sur les demandes d’autorisation environnementale, dans un souci d’efficacité de la décision publique ». Afin « d’éviter l’embolie des services instructeurs et des bureaux d’études », la ministre invite l'administration à bien proportionner les demandes de compléments d'information et à mettre en place un dialogue préalable lors d’une phase amont des dossiers avec les porteurs de projets.

Actions au choix selon le profil de la région

Aux priorités d'action nationales s'ajoute l'obligation, pour chaque région, de mettre en œuvre six actions à choisir au sein de listes. Notamment, une action devra être entreprise en matière de

risques technologiques, afin de (au choix) :
- vérifier la bonne appropriation dans le temps du cadre réglementaire visant à suivre les équipements pouvant conduire à des risques pour la vie humaine et pour l’environnement,
- accompagner la prise en compte de l'échéance de 2026 pour les nouvelles mesures applicables aux exploitants de réseaux sensibles et non sensibles dans le cadre de la réglementation anti-endommagement,
- ou encore, renforcer l'inspection des ICPE soumises à autorisation concernant les mesures de prévention accompagnant les travaux par point chaud.

Libération du foncier industriel

L’une des cinq actions prioritaires fléchées pour cette année concerne la libération du foncier industriel par l’accélération du traitement des dossiers de cessation d'activités. A ce titre, souligne l'instruction ministérielle, la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 encourage la réhabilitation des friches industrielles, afin de pouvoir disposer notamment de sites adaptés à l’accueil de nouvelles usines, tout en limitant l’artificialisation de zones naturelles. Elle vise à réduire par deux le délai réel d'implantation.

Une réflexion a été engagée en ce sens avec les référents régionaux « sites et sols pollués » (SSP) pour résorber « le traitement des dossiers de cessations d'activités notifiées avant le 1er juin 2022 ». Elle doit aboutir en 2024 +« à la réalisation du recensement de tous ces dossiers et leur catégorisation en priorité d’action, ainsi que l’engagement du traitement des dossiers les plus prioritaires au regard des enjeux. Les années 2026 et 2027 permettront d’achever la mise en œuvre de ces opérations », indique le texte.

Maîtrise des risques accidentels

Autre priorité, la gestion des premières heures d’un incident ou accident, avec deux volets en particulier : la préparation aux « pertes d’utilités » et la mise en œuvre des dispositions relatives aux premiers prélèvements environnementaux.
La première mesure cible plus particulièrement les établissements Seveso. Objectif : maîtriser les problématiques associées à la gestion de coupures d’électricité qui peuvent générer des défaillances concernant l’autonomie des dispositifs de secours et des équipements de sécurité. Les contrôles pour vérifier « l’effectivité et la pertinence des mesures prévues pour pallier de telles défaillances » seront renforcés.

La seconde mesure vise à s’assurer que les plans d’opération interne (POI) prévoient la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident à l’intérieur ou à l’extérieur du site. « Les mises à jour des POI doivent intégrer ces dispositions au plus tard au 30 juin 2025 pour les Seveso seuil haut, et au 1er janvier 2026 pour les Seveso seuil bas. Ces dispositions devaient être intégrées aux mises à jour des [plan de défense incendie] PDI au plus tard au 31 décembre 2023 », rappelle le texte. Seront ciblées en priorité les installations à proximité de zones habitées.

Installations de combustion

De nouvelles valeurs limites d'émission de polluants atmosphériques sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 pour les installations existantes de puissance supérieure à 5 MW. Le contrôle des quelque 6 500 installations de combustion moyennes de puissance thermique nominale totale comprise entre 5 et 50 MW relevant de la rubrique 2910, concernées par cette obligation, est érigé en priorité nationale pour 2025. Les inspecteurs devront notamment vérifier le type de combustible utilisé, le respect des fréquences de contrôle des rejets atmosphériques, les systèmes de traitement de fumées, etc...

En effet, comme le rappelle le ministère, « deux contentieux européens sont en cours contre la France pour le non-respect de la directive sur la qualité de l'air ambiant concernant des dépassements en NOx et en poussières. A ces contentieux européens, s’ajoute un contentieux national portant sur ces mêmes polluants, pour non-respect des seuils réglementaires de la directive sur la qualité d’air ambiant ».

Plan d’action interministériel « PFAS »

Dans la continuité de l’action nationale 2024, les exploitants d'ICPE doivent définir un plan d’action pour supprimer ou réduire les émissions de PFAS dans les rejets aqueux industriels, et l'inspection devra en contrôler la bonne mise en œuvre. Elle devra aussi se pencher sur les restrictions d’utilisation dans les mousses anti-incendie ou encore sur la quantité des PFAS dans les boues de stations d’épuration des ICPE utilisées pour l'épandage.

Trafic de déchets

Enfin la dernière mesure s’attèle aux trafics de véhicules hors d’usage (VHU). Depuis le 1er janvier 2024, les opérateurs qui réceptionnent et traitent des VHU doivent être en contrat avec un éco-organisme ou un système individuel agréé pour la filière. Les inspecteurs devront vérifier que les installations concernées répondent à cette nouvelle obligation.