Habitat inclusif

Un nouveau cadre juridique pour la sécurité incendie s’inscrivant dans les objectifs de la loi du 8 avril 2024 pour une société du bien-vieillir et de l’autonomie, en ancrant l’habitat inclusif dans le régime de sécurité incendie des bâtiments d’habitation, tout en prévoyant l’édiction de règles spécifiques.

Trois textes publiés le 13 juin 2025

Trois textes viennent concrétiser cette réforme :

1. Le décret n° 2025-516 inscrit officiellement l’habitat inclusif dans le champ réglementaire des bâtiments d’habitation, à compter du 13 juin 2025. Il prévoit notamment que, dès lors que trois personnes ou plus occupent un même logement :

1. une alarme incendie automatique et généralisée doit être installée,

1. l’évacuation immédiate ou différée des résidents doit être possible,

1. l’accès aux secours doit être facilité.

2. Un arrêté du 11 juin 2025 détaille les règles spécifiques : présence obligatoire de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF), exigences techniques sur les cloisons, portes, ouvertures extérieures, et une limitation à R+6 pour les bâtiments.

2. Ces mesures s’appliquent dès trois occupants, avec des renforcements à partir de sept et quinze résidents.

2. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2027 pour les habitats nouvellement occupés, et partiellement pour les anciens (notamment sur les Daaf et les portes de chambre).

3. Le décret n° 2025-518 désigne la personne morale responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement des Daaf à partir du 13 juin 2025.

Ces textes marquent un tournant pour la sécurité des personnes accueillies. Ils poursuivent un objectif d’équilibre entre exigences de sécurité et réalité de terrain.