Évolution du cadre réglementaire applicable aux ERP de 5ᵉ catégorie

Un arrêté en date du 1ᵉʳ décembre 2025 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Ce nouveau texte précise et encadre les modalités de contrôle des installations techniques au sein des ERP de 5ᵉ catégorie, en cohérence avec les objectifs de prévention des risques et de protection des personnes. Il vise à harmoniser les pratiques de vérification et à renforcer la traçabilité des contrôles réalisés sur les équipements concernés.

L’arrêté s’adresse à l’ensemble des acteurs impliqués dans la conception, la réalisation, le contrôle et l’exploitation des établissements recevant du public.

Les nouvelles dispositions définissent les responsabilités de chacun en matière de contrôle des installations techniques, ainsi que les conditions dans lesquelles ces contrôles doivent être effectués. Elles constituent une évolution significative du cadre réglementaire applicable aux petits établissements recevant du public, avec pour objectif principal le renforcement de la sécurité incendie et la prévention des situations à risque.

Le texte officiel est consultable sur le site Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053020948