Durabilité : L’Europe adopte la directive « Stop-the-clock » pour ajuster le calendrier des obligations des entreprises
Posté le 30/04/2025
La directive européenne « Stop-the-clock », publiée mi-avril 2025 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), marque un tournant dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de durabilité pour les entreprises. Prise dans le cadre du paquet législatif « Omnibus I », cette directive vise à donner du temps aux États membres et aux entreprises pour se préparer aux nouvelles obligations de transparence et de vigilance, tout en permettant aux colégislateurs européens de finaliser les discussions sur des ajustements de fond.
Un report stratégique de la CSRD
Le principal effet de cette directive est le report de l’entrée en vigueur de la directive 2022/2464, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui impose aux entreprises de publier des informations détaillées sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Initialement prévue pour certaines entreprises dès 2026, l’application de la CSRD est repoussée :
- À 2028 pour les grandes entreprises qui n’étaient pas encore soumises à cette obligation ;
- À 2029 pour les PME cotées.
Devoir de vigilance : délai supplémentaire pour la CS3D
La directive « Stop-the-clock » concerne également la directive 2024/1760 relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, également connue sous le sigle CS3D. Ce texte impose aux grandes entreprises de prévenir les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement dans leur chaîne de valeur. La directive reporte :
- Le délai de transposition au 1er juillet 2027 ;
- L’entrée en vigueur de la première phase, qui concerne les plus grandes entreprises, au 1er juillet 2028.
Un temps de respiration pour l’Union
Selon le Conseil européen, cette pause réglementaire permettra de faciliter les négociations entre le Parlement et le Conseil sur les révisions de fond des directives CSRD et CS3D, proposées par la Commission dans le cadre d'« Omnibus I ». Les États membres doivent transposer la directive « Stop-the-clock » d’ici le 31 décembre 2025.
La France anticipe le mouvement
La France, de son côté, a d’ores et déjà intégré ce report dans sa législation via la loi « Daddue », qui prévoit un ajustement du calendrier d’application de la CSRD, même si cette loi est encore en attente de publication officielle.
Une directive technique aux enjeux politiques
La directive (UE) 2025/794, adoptée le 14 avril 2025, témoigne de la complexité croissante du cadre réglementaire européen en matière de durabilité. En temporisant les échéances, elle répond aux préoccupations des entreprises face à une inflation réglementaire, tout en maintenant le cap stratégique de l’Union sur la transition durable.