Décret sur la normalisation n° 2026-93 du 13 février 2026

Objectifs principaux du décret : Clarification des missions : Le DIN est désormais officiellement désigné comme « délégué interministériel à la normalisation ». Les responsables ministériels aux normes deviennent « responsables ministériels à la normalisation ».

L’AFNOR peut plus facilement se faire représenter dans les organes délibérants des organisations européennes et internationales de normalisation.

Renforcement des prérogatives du DIN :

– Le DIN peut inscrire un point à l’ordre du jour du comité de coordination et de pilotage de la normalisation.

– Il peut demander une seconde délibération si une décision est contraire à la politique française de normalisation ou aux dispositions législatives.

– En cas de maintien de la décision, le DIN peut s’y opposer.

– Le comité d’audit et d’évaluation (CAE) est désormais placé auprès du DIN (et non plus de l’AFNOR).

L’AFNOR est soumise au contrôle économique et financier de l’État. La durée d’agrément des bureaux de normalisation sectoriels est prolongée de 4 à 5 ans.

Un dispositif en plusieurs étapes est instauré pour fixer les conditions de rémunération par l’AFNOR. En cas de désaccord, le DIN peut trancher.

Dispenses et tarifs préférentiels :

– Seules les micro-entreprises (selon les critères du décret de 2008) sont dispensées de contribution financière pour participer aux travaux de normalisation. Les autres PME (moins de 250 salariés, CA < 50M€, non dépendantes d’un grand groupe) bénéficient de tarifs préférentiels.

L’AFNOR et les bureaux de normalisation doivent rendre compte annuellement de leur politique tarifaire et de son impact sur la participation des entreprises.

La plupart des dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Les articles 6 et 11 entrent en vigueur le 1er avril 2026.