Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 relatif aux solutions d’effet équivalent et à la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel
Posté le 20/11/2025
Un décret vient fixer les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent (SEE) liées à la sécurité contre l’incendie. Comme le rappelle le compte rendu du Conseil des ministres du 19 novembre 2025 au cours duquel ce texte a été présenté, ces SEE ont été introduites par la loi pour un État au service d’une société de confiance dite « Essoc » de 2018. Elles « permettent au maître d’ouvrage de s’écarter d’une règle prescriptive de moyens, dès lors qu’il démontre, par une approche fondée sur la performance, que la solution proposée assure un niveau de sécurité au moins équivalent, soit par comparaison à une solution de référence respectant la réglementation, soit par le respect des objectifs généraux de sécurité énoncés dans le Code de la construction et de l’habitation ».
Par ailleurs, par souci de lisibilité de la réglementation, « le décret procède au transfert [au 1er janvier 2027] du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation [CCH] des dispositions réglementaires concernant les règles de sécurité incendie dans les bâtiments à usage professionnel ».
Le texte précise également « les règles applicables concernant les demandes d’autorisation de travaux et l’ouverture des établissements recevant du public au titre de la sécurité incendie pour les établissements recevant du public de 5e catégorie hors locaux à sommeil ».
Enfin, le décret « unifie dans une unique section du [CCH] les procédures d’agrément des laboratoires chargés de procéder aux essais nécessaires pour assurer le classement en réaction au feu et le classement en résistance au feu des produits, éléments de construction et des matériaux d’aménagement utilisés dans la construction des bâtiments, qui seront pilotées par le préfet de police de Paris ».
Comme mentionné en Conseil des ministres, les dispositions de sécurité incendie communes à tous les bâtiments édictées par ce décret entreront en vigueur le 1er juillet 2026.