Changer le statut juridique d’une société commerciale : ce qu’il faut savoir

Note d’information de la FIM – Fédération des Industries Mécaniques
Par Patrick Gaillard – 20/05/2025

Le changement de statut juridique d’une société commerciale est une démarche stratégique permettant d’adapter la structure de l’entreprise à son évolution. Cette transformation peut répondre à des objectifs variés : croissance, réorganisation, allégement fiscal ou simplification de la transmission.

Lorsqu’une société opte pour un changement de statut, cela se fait généralement par voie de transformation, et non par création d’une nouvelle entité. La société conserve ainsi sa personnalité morale, ses droits et ses obligations.

La procédure de transformation implique plusieurs étapes clés :

• Décision des associés, souvent à l’unanimité, surtout si les engagements augmentent (ex. : passage en SNC).
• Intervention d’un commissaire à la transformation pour évaluer l’actif si nécessaire.
• Refonte des statuts, adaptation du régime juridique (ex. : d’EURL à SASU).
• Publicité légale et dépôt du dossier au guichet unique sur le site de l’INPI.

Pour réussir cette opération, il est essentiel de bien analyser les impacts fiscaux, sociaux et organisationnels. Une préparation rigoureuse permet de sécuriser la démarche et de tirer pleinement parti de ce levier de développement.