23 octobre 2026 : nouvelle réglementation sur les extincteurs contenant des PFAS

Entrée en application de l’interdiction de mettre sur le marché les extincteurs contenant des PFAS (additif fluoré et l’obligation d’étiquetage prévue par le règlement (UE) 2025/1988 paru le 02 octobre 2025.

– Seuil réglementaire : l’étiquetage est requis lorsque la concentration totale en PFAS est supérieure ou égale à 1 mg/L, pour la somme de tous les PFAS.

– Produits concernés :

• Mousses anti-incendie contenant des PFAS.
• Extincteurs et équipements contenant ces mousses.
• Stocks non utilisés.
• Déchets et résidus contenant des PFAS.

– Mention obligatoire sur l’étiquette : le texte réglementaire prévoit la formulation suivante en anglais :

« WARNING: Contains per- and polyfluoroalkyl substances (PFAS) with a concentration equal to or greater than 1 mg/L for the sum of all PFAS »

En France, la traduction proposée est :

« ATTENTION : contient des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à une concentration ≥ 1 mg/L (somme des PFAS) »

– Exigences relatives à l’étiquette : elle doit être :

• Lisible : taille et contraste adaptés.
• Visible : accessible sans démontage de l’équipement.
• Durable : résistante à l’utilisation, à la maintenance et au stockage.
• Rédigée dans la langue officielle du pays : en français en France.

– Gestion des extincteurs devenus déchets : l’identification des PFAS doit être conservée ou apposée sur l’équipement afin de garantir :

• La traçabilité des déchets.
• Leur collecte séparée et leur orientation vers une filière de traitement adaptée.
• La conformité aux exigences environnementales.

– Objectif de la mesure : faciliter l’identification des équipements contenant des PFAS, substances persistantes dans l’environnement, et accompagner la transition vers l’élimination progressive des extincteurs fluorés prévue à l’horizon 2030.

Actions prioritaires à prévoir pour une transition réussie le 23 octobre 2026

• Recenser les extincteurs, mousses et stocks susceptibles de contenir des PFAS.
• Vérifier leur composition et déterminer si le seuil de 1 mg/L est atteint ou dépassé.
• Préparer et apposer les étiquettes conformes sur les produits et équipements concernés.
• S’assurer que les étiquettes restent visibles et lisibles pendant toute la durée de stockage et d’utilisation.
• Prévoir une procédure de gestion des déchets garantissant leur identification et leur traitement dans une filière adaptée.

Point essentiel à retenir : à compter du 23 octobre 2026, interdiction de mettre sur le marché des extincteurs contenant des PFAS (additif fluoré), les équipements concernés contenant des PFAS à une concentration totale ≥ 1 mg/L devront être clairement identifiés, y compris lorsqu’ils sont stockés ou deviennent des déchets.