Conformité et sécurité

Posté le 20/01/2026

Un décret met à jour « des dispositions relatives aux procédures de notification des organismes notifiés (y compris pour le nouveau “système 3+” propre à la durabilité environnementale) et de désignation des organismes d’évaluation technique en application du règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction », indique la notice du texte.

Il fait suite à un décret publié le 8 janvier actant que certaines dispositions dudit règlement européen constituent des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du Code de la consommation.

Il s’agit du Décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l’exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction