Extension du périmètre RE 2020
Posté le 19/01/2026
Extension du périmètre. Un décret vient étendre le périmètre d’application de la RE 2020. Cette réglementation était jusqu’alors applicable aux bâtiments d’habitation, de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire.
Le texte fixe ainsi les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux projets de construction de nouveaux types de bâtiments (ou parties de bâtiments) dans l’Hexagone : médiathèques et bibliothèques, bâtiments d’enseignements atypiques, bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, établissements d’accueil de la petite enfance, restaurants, commerces, vestiaires seuls, établissements sanitaires avec hébergements, établissements de santé, aérogares, bâtiments à usage industriel et artisanal et établissements sportifs (article R. 172-1 du Code de la construction et de l’habitation). Comme le soulignait le ministère de la Transition écologique lors de la consultation publique menée sur ce texte au printemps dernier, « cette extension est rendue obligatoire par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui doit être transposée d’ici mi-2026 et dispose que l’ensemble des constructions neuves soient soumises à la RE 2020 ». Le décret s’applique ainsi aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er mai 2026.
Il définit « plus spécifiquement les cinq exigences de résultat suivantes », comme l’explique sa notice : « l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre, la limitation de la consommation d’énergie primaire, la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations, la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique et la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale ».
A noter que le texte exclut de son application : la construction de bâtiments devant « garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières » ; la construction temporaire de bâtiments mentionnés à l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme ou implantés pour deux ans au plus ; la construction ou l’extension de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m2 ; et « l’extension de bâtiments d’une surface cumulativement inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants. » Ces deux dernières catégories d’opérations demeurent soumises à la RT 2012.