Polluants éternels : deux décrets d’application de la loi « PFAS » de février 2025 en consultation

Publié le 3 septembre 2025 par Philie Marcangelo-Leos, pour Localtis/banque des territoires

Plus que quelques jours pour faire parvenir ses observations sur les deux projets de décrets permettant de préciser les principales mesures de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dits « polluants éternels ». La consultation publique lancée début août s’achèvera ce 5 septembre. L’un des textes porte sur l’interdiction de certains usages, l’autre sur la réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des industriels. Le premier projet de décret définit ainsi la valeur de concentration en PFAS au-delà de laquelle les interdictions d’usage des PFAS prévues par la loi pour les cosmétiques, farts de ski et les textiles s’appliquent. Il prévoit en outre la liste des produits exemptés de ces interdictions. La trajectoire de réduction globale s’agissant des rejets aqueux des ICPE est précisée par le second projet de décret : elle consiste en une réduction des émissions de 70% d’ici 2028 en prenant pour référence les émissions de 2023, telles que connues ou estimées, afin de tendre vers la fin de ces rejets en 2030. Comme des PFAS peuvent être déjà présents dans l’eau utilisée (eau prélevée dans un cours d’eau ou dans une nappe, par exemple), la quantité de PFAS provenant de l’extérieur de l’établissement peut être déduite de ses rejets. Le réseau Amorce a soulevé plusieurs points d’attention.

Le décret trajectoire impose une réduction rapide des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE, ce qui pose question, selon l’association de collectivités, « de la faisabilité technique d’une baisse aussi forte des concentrations sur ce peu de temps et au vu des solutions de traitement encore limitées et coûteuses ». Et ce particulièrement pour traiter des effluents chargés comme les lixiviats, pour lesquels il existe à ce jour « peu de solutions d’élimination concrète des PFAS », soulève-t-elle.

Deux autres mesures de la loi sont encore en attente de décret pour être appliquées : le contrôle sanitaire de l’eau de consommation et la redevance pollueur-payeur. Fin juillet, le gouvernement a en revanche publié l’outil de visualisation des mesures de PFAS dans les eaux sur l’ensemble du territoire, développé par le BRGM, comme annoncé dans le cadre du plan interministériel.

Notons également que le 20 août, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié une actualisation de la proposition de restriction des PFAS dans le cadre du règlement REACH. Certaines utilisations pourraient être maintenues sous condition de « contrôler les risques ». https://echa.europa.eu/fr/-/echa-publishes-updated-pfas-restriction-proposal