La Cour d’appel d’Amiens illustrent la question du caractère obligatoire d’une norme, selon la définition retenue.

Au sens strict, une norme est un document publié par un organisme de normalisation, comme l’Afnor en France. Cependant, ce terme est souvent employé dans un sens plus large pour désigner aussi bien des lois et règlements obligatoires que d’autres types de référentiels.

Les normes ne sont pas toujours obligatoires. Elles ne le deviennent que si la loi l’exige, comme c’est le cas pour certaines normes électriques. Dans d’autres situations, le respect d’une norme permet simplement de présumer qu’un équipement est conforme à un texte réglementaire, sans que son application soit imposée.

Deux exemples d’illustrations :

Dans la première affaire, une entreprise souhaitait résilier son contrat avec un prestataire informatique en s’appuyant sur deux constats d’huissier réalisés en ligne. Le prestataire contesta ces constats en invoquant le non-respect de la norme AFNOR NF Z 67-147. Le tribunal, puis la Cour d’appel, rejetèrent cet argument. La juridiction rappela que cette norme, bien qu’elle présente certaines bonnes pratiques, n’était pas d’application obligatoire.
Référence : Cour d’appel d’Amiens, chambre économique, arrêt du 6 février 2025.

La seconde décision concernait une convention collective, qualifiée ici de « norme » au sens large. Une société du secteur du sport reprochait à un concurrent de ne pas appliquer la convention collective, créant selon elle une distorsion de concurrence. Le tribunal puis la Cour d’appel lui ont donné raison, estimant que la convention collective, ayant été étendue, était bien obligatoire.
Référence : Cour d’appel d’Amiens, chambre économique, 27 mars 2025, n° 24/00057.