Transformation des bâtiments non-résidentiels : la loi est publiée

Présentée en décembre 2023, la loi visant à faciliter la transformation des bureaux, anciens bâtiments publics ou autres locaux professionnels en logements a été officiellement publiée. Ce texte législatif entend lever plusieurs freins réglementaires et administratifs afin d’encourager la reconversion de bâtiments non-résidentiels en résidences principales.

Parmi les mesures prévues, les maires et présidents d’intercommunalités disposent désormais d’un pouvoir élargi. Ils peuvent autoriser le changement de destination d’un local – notamment d’un bureau en logement – même lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur ne le prévoit pas.

Autre nouveauté : la création d’un permis de construire à destinations successives, inspiré du permis à double état utilisé pour certains aménagements liés aux Jeux olympiques de Paris. Ce dispositif offre de la flexibilité dans la reconversion progressive des bâtiments.

Ces évolutions visent à répondre aux besoins croissants en logements, tout en optimisant l’usage du parc immobilier existant.

Référence légale : Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025
Plus d’informations : www.lemoniteur.fr/travaux-de-transformation/